La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

Historique

• La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son clie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclam...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à la charg...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et utilisé immédiatement en cas de départ de feu. Pour rappeler ces messages, l'INRS publie deux nouvell...
  Source : www.inrs.fr
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• Assurance-vie en juillet : ralentissement passager ou vrai changement de cap ?
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  Après plusieurs mois de forte progression, l’assurance vie montre quelques signes de ralentissement. Si les chiffres de juillet 2026 restent solides, la dynamique apparaît désor...
  Source : www.previssima.fr
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• Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesur...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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