Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.leclubdesjuristes.comQui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dommages causés par leur enfant, l’assurance peut, dans certaines circonstances, refuser sa garantie. À cette difficulté s’ajoute le projet de loi « casseurs-payeurs »,... Lire la suite
Historique
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Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des assurances
Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dommages causés par leur enfant,...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des assurances
Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues irrévocables pour limiter sa gar...Source : www.efl.fr -
Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des assurances
Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ? Par un arrêt du 17 septem...Source : www.lemag-juridique.com -
La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son clie...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclam...Source : www.lemag-juridique.com -
Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à la charg...Source : www.lemag-juridique.com -
Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs
Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et utilisé immédiatement en cas de départ de feu. Pour rappeler ces messages, l'INRS publie deux nouvell...Source : www.inrs.fr