Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
15h30
15
30
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
08h01
08
01
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigu...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
15h57
15
57
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce dernier avait sa...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
08h23
08
23
Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
12h21
12
21
Droit du travail - Employeurs
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement, sauf...
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
15h20
15
20
En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. Conformément à l'article 1103 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
