Publié le :
02/07/2025
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La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...
Publié le :
20/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de...
Publié le :
18/06/2025
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Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de...
Publié le :
13/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui constitue donc une cause de cassation...
Publié le :
11/06/2025
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10h43
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C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur.
En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment les pertes d’exploitation consécutives à une i...
Publié le :
06/06/2025
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12h44
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonomiques...
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